FRANCE BREVETS

FRANCE BREVETS

Lancement officiel de France Brevets, « fonds d'investissement en PI destiné à améliorer les conditions d'exploitation des brevets »

« La mission de France Brevets est d'améliorer les conditions d'exploitation des brevets de la recherche publique et des entreprises françaises », déclare Jean-Charles Hourcade, directeur général de France Brevets, lors du lancement officiel de ce fonds d'investissement en propriété intellectuelle, jeudi 9 juin 2011 à Paris. « Cette amélioration se fera par l'exploitation de groupes de brevets réunis en grappes cohérentes, par l'acquisition de brevets et de droits de commercialisation et par la mise en oeuvre de stratégies de valorisation dans des conditions de marché en France et à l'international », ajoute-t-il. L'autre mission majeure de France Brevets est d'améliorer « les conditions de protection de la propriété intellectuelle de ces acteurs en France et à l'international », fait observer son directeur général. « France Brevets » est une opération inscrite au programme des investissements d'avenir et dotée d'un financement de 100 millions d'euros, la moitié provenant de l'État, l'autre de la CDC
« La proposition de France Brevets est de mettre en place des partenariats stratégiques avec les équipes de chercheurs, d'ingénieurs et d'inventeurs à l'origine des brevets, notamment par l'accompagnement dans la valorisation du stock et du flux de brevets », détaille Jean-Charles Hourcade. En outre, France Brevets proposera des programmes de licensing : « appuyés sur des grappes de brevets », « sur le marché international », « à des fins d'accompagnement ou de protection (la propriété des brevets pouvant rester aux organismes d'origine) », « qui respectent les innovations françaises dans le marché international ».

AIDE APPORTÉE AUX ORGANISMES DE RECHERCHE ET AUX ENTREPRISES

Concernant la gestion des brevets par les établissements de recherche publique, Jean-Charles Hourcade établit plusieurs constats : « le coût des brevets élevé, lié à une couverture géographique large », « le coût d'une défense à l'international », « la complexité des équilibres entre efforts de normalisation et retours financiers et les situations de copropriété ». Il indique que France Brevets peut « offrir des opportunités aux organismes de recherche publique » comme la « participation aux coûts d'entretien et à l'extension des brevets à potentiel transverse fort », « l'investissement dans le déploiement de programmes de licensing à l'international et l'agrégation de grappes de brevets avec l'industrie », « le partage d'expérience en termes de renforcement du potentiel de valorisation des brevets ».

Quant aux entreprises, Jean-Charles Hourcade estime que France Brevets peut « les accompagner et les protéger », notamment dans « la mutualisation d'acquisition de droits nécessaires à la liberté d'exploitation d'un ensemble d'entreprises ». France Brevets peut également jouer un rôle « dans la protection du développement d'un écosystème d'entreprises innovantes » et « dans l'effort de standardisation ».

SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC OSÉO, L'INPI ET L'INSTITUT TÉLÉCOM

À l'occasion de son lancement officiel, France Brevets signe également deux conventions de partenariat avec Oséo et l'INPI et un contrat cadre de valorisation de brevets avec l'Institut Télécom. « Oséo pourra apporter ses capacités de détection d'entreprises à France Brevets et ainsi l'orienter vers celles qui souhaitent valoriser leurs brevets », indique François Drouin, PDG d'Oséo. Des propos appuyés par Jean-Charles Hourcade, qui signale que cet accord « sera moteur pour le développement des activités de France Brevets en direction des entreprises ».

Quant au partenariat conclu avec l'Institut Télécom, il « permettra d'aller au-delà des transferts de technologies déjà assurés par l'Institut Télécom vers des industriels de son écosystème ». L'expertise « ingénieur brevet » et « licensing » de France Brevets sera utilisée « pour préparer les brevets Institut Télécom à une politique active de valorisation internationale ». Ainsi, « un jeu de brevets Institut Télécom sera intégré dans les grappes de brevets en constitution chez France Brevets pour atteindre une taille critique sur des thématiques en particulier liée à la normalisation avec un objectif de licensing mondial et de protection des entreprises françaises », précisent les deux partenaires.

France Brevets et l'Institut Télécom travailleront ensemble « pour définir une stratégie dans la normalisation pour que la position française s'en trouve renforcée au niveau mondial ». Cet accord doit permettre, « grâce à l'expertise et à la puissance française de France Brevets d'aller encore plus loin dans la démarche de protection et de valorisation de la propriété intellectuelle générée par le recherche de l'Institut Télécom », espèrent les partenaires. « C'est un accord qui en préfigurera d'autres et qui inscrit notre collaboration dans le réel », indique Jean-Charles Hourcade. De son côté, Jean-Claude Jeanneret, directeur général de l'Institut Télécom, estime que « cet accord stratégique vient compléter la politique d'innovation de l'Institut Télécom ».
 
« France Brevets est le maillon qui manquait dans la chaîne de l'innovation » (Éric Besson, ministre chargé de l'Industrie)
« France Brevets, nouvelle société détenue à parité par l'État et la CDC, va constituer une pièce maîtresse et ambitieuse dans notre dispositif en matière de protection et de valorisation de l'innovation », déclare Éric Besson, ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, à l'occasion du lancement officiel de France Brevets, jeudi 9 juin 2011 à la CCI de Paris. France Brevets « a pour objectif de constituer un portefeuille de brevets, principalement par voie de licences. Ces brevets, regroupés sous forme de grappes, seront ensuite valorisés en faisant appel à un réseau d'experts techniques », rappelle le ministre. « Nous avons fait beaucoup pour promouvoir l'innovation. Encore faut-il la valoriser et la diffuser », ajoute-t-il.

« France Brevets est le maillon qui manquait dans la chaîne de l'innovation », indique le ministre. Très concrètement, poursuit-il, « France Brevets commencera par chercher des brevets et il y a plusieurs pistes pour cela » : « celle des grands groupes tout d'abord, qui n'exploitent souvent pas l'intégralité des brevets qu'ils détiennent […] et c'est d'ailleurs pour cela que France Brevets a déjà entamé des discussions avec EDF et Alstom » ; « la piste des PME ensuite, à qui le dispositif s'adresse en priorité. En 2010, les PME ont déposé 10 % de brevets en plus qu'en 2009, quand la croissance globale des dépôts était seulement de 3 %. Pour autant, ces PME n'ont souvent ni le temps ni l'argent d'explorer l'ensemble des voies de valorisation des brevets qu'elles déposent et France Brevets sera, pour ces entreprises, une aide précieuse, en permettant de valoriser leurs brevets dans des domaines technologiques dont elles ne sont pas familières. »

INVENTER UN NOUVEAU « BUSINESS MODEL »

Éric Besson fait également observer que « France Brevets travaillera avec les grands organismes de recherche publique qui détiennent d'importants portefeuilles de brevets ». Et « les entreprises en difficulté constitueront enfin une dernière piste pour rechercher des brevets. Il existe en effet des cas d'entreprises en procédure collective, qui ne savent pas comment transmettre leur brevets et éviter ainsi qu'ils ne disparaissent », met en avant le ministre. Il fait remarquer que « France Brevets pourra là aussi racheter ces brevets, ce qui constituera par ailleurs une source de revenus pour ces entreprises en difficulté ». Quant à René Ricol, commissaire général à l'investissement, il indique « avoir demandé au CNRS et à l'Inserm de faire un audit de leurs stocks de brevets », de manière « à ce que rien ne se perde ».

« Une fois ces brevets acquis, diffuser ces brevets sera ensuite la seconde tâche, et la plus exigeante de France Brevets », prévient Éric Besson. « Il s'agit d'inventer un nouveau 'business model' (modèle d'affaires) en recherchant et suscitant des opportunités de valorisation, dans des domaines parfois éloignés du secteur d'origine des brevets », note-t-il. « Je sais que la tâche est ardue » pointe le ministre, qui ajoute que « plusieurs conditions semblent essentielles pour la réussite de cette opération ».

Pour le ministre, « France Brevets devra, au moins dans un premier temps, se concentrer sur un nombre limité de secteurs technologiques ». Il cite à cet égard l'étude « technologies clés 2015 » qui identifie 85 technologies à fort potentiel de développement « Je souhaite que cette étude soit pris en compte dans les choix qui seront faits par France Brevets, sous l'autorité du comité stratégique de valorisation en cours de constitution », demande Éric Besson.

RENFORCER LES EFFORTS EN FAVEUR DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

« Au-delà même de France Brevets, je souhaite que nos efforts en matière de propriété intellectuelle soient encore renforcés », estime Éric Besson. Il cite trois priorités pour les mois à venir : « soutenir encore davantage les PME en matière de propriété industrielle, renforcer la prévention des risques de divulgation d'informations sensibles, et afin accomplir les dernières étapes restantes en matière de brevet européen ». Le ministre chargé de l'Industrie indique par ailleurs « vouloir aller encore plus loin ».

« Nous devons mieux sécuriser le partage des droits de propriété industrielle entre PME sous-traitantes et donneurs d'ordre. Cela permettra d'encourager les projets de recherche collaboratifs et limitera les comportements indélicats de certaines entreprises donneurs », précise Éric Besson. « J'ai demandé à la DGCIS d'étudier avec l'INPI la mise en oeuvre d'un dispositif permettant de protéger efficacement les innovations des sous-traitants, qui pourrait passer notamment par la promotion d'un brevet provisoire », poursuit le ministre. « Je souhaite ensuite que l'on amplifie la sensibilisation et l'accompagnement des PME dans leur stratégie de propriété industrielle », pointe-t-il. Enfin, le ministre entend « poursuivre la simplification des démarches pour acquérir des titres de propriété industrielle ».

Autre priorité mise en avant : « lutter contre les risques de divulgation des secrets d'innovation auxquels les entreprises sont exposées »« J'ai demandé à mes services d'expertiser les conditions dans lesquelles les entreprises qui reçoivent des soutiens publics à l'innovation pourraient être davantage sensibilisées », annonce Éric Besson.

IMPORTANCE DU BREVET EUROPÉEN

« France Brevets n'est qu'une première étape, car ma conviction, c'est qu'un marché de brevets n'a de sens que s'il se situe dans un cadre européen », indique Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, également présente lors du lancement de France Brevets. « Je me réjouis ainsi des avancées remarquables du brevet communautaire, dossier qui était dans l'ornière depuis plus de trente ans, et pourtant une condition nécessaire à l'émergence d'une réelle économie de l'innovation au niveau européen grâce à l'économie de coûts et la sécurité juridique qu'il permettra d'apporter », fait-elle remarquer.

Des propos corroborés par Éric Besson, qui rappelle « son engagement à faire aboutir le dossier du brevet unique européen, qui était en souffrance ». « Il s'agit de créer un titre unique de propriété industrielle à l'échelle européenne, avec un seul régime de protection et une réduction significative des coûts. »